Gestion collective et abus de position dominante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Gestion collective et abus de position dominante

Résumé

(Cons. conc., déc. n° 05-D-16, 26 avr. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la SACD, D. 2005.1354, obs. J. Daleau)

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https://shs.hal.science/halshs-02253617

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:06

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Dates et versions

halshs-02253617 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253617 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Gestion collective et abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.731. ⟨halshs-02253617⟩

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