Protection du droit d'auteur : principe de non-discrimination en raison de la nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Protection du droit d'auteur : principe de non-discrimination en raison de la nationalité

Résumé

(CJCE 30 juin 2005, Tod's c/ Heyraud , aff. C-28/04, Dalloz, 2005.2533, obs. C. Brière ; PIBD 2005, n° 815-III-554, Propr. intell., oct. 2005, p. 442, obs. crit. A. Lucas et p. 460, obs. P. de Condé)

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  • HAL Id : halshs-02253619 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Protection du droit d'auteur : principe de non-discrimination en raison de la nationalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.735. ⟨halshs-02253619⟩

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