Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005

Laurent Grosclaude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137346
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(JO 29 juill. 2005, p. 12349)

Mots clés

ASSOCIATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253673

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Dates et versions

halshs-02253673 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253673 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.783. ⟨halshs-02253673⟩

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