Extension de la liquidation judiciaire d'une association à ses dirigeants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Extension de la liquidation judiciaire d'une association à ses dirigeants

Laurent Grosclaude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137346
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 5 juill. 2005, pourvoi n° Q 02-10.233, D. 2005.2219, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.182, note J.-P. Sortais)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253674

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Dates et versions

halshs-02253674 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253674 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Extension de la liquidation judiciaire d'une association à ses dirigeants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.783. ⟨halshs-02253674⟩

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