Impossibilité de reprise des apports en industrie
Résumé
(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, pourvoi n° V 01-17.226, D. 2005.1230, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.111, note D. Porrachia et supra p. 527, obs. C. Champaud et D. Danet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:25:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253679 , version 1
Citer
Laurent Grosclaude. Impossibilité de reprise des apports en industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.785. ⟨halshs-02253679⟩
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