Réglementation des contrats de services financiers conclus à distance entre un professionnel et un consommateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Réglementation des contrats de services financiers conclus à distance entre un professionnel et un consommateur

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Ord. n° 2005-648, 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, JO 7 juin 2005, p. 10002 ; Th. Bonneau, Dr. sociétés, oct. 2005, n° 184 ; L. Grynbaum, Com. comm. électr., sept. 2005, n° 9, comm. 138)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253681 , version 1

Citer

Michel Storck. Réglementation des contrats de services financiers conclus à distance entre un professionnel et un consommateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.787. ⟨halshs-02253681⟩

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