Le contrôle conjoint d'une société holding par les parties à une action de concert exclut le maintien de la prédominance de l'un des concertistes et impose le lancement d'une offre publique visant les titres d'une filiale cotée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Le contrôle conjoint d'une société holding par les parties à une action de concert exclut le maintien de la prédominance de l'un des concertistes et impose le lancement d'une offre publique visant les titres d'une filiale cotée

Résumé

(CA Paris, 1re Ch., sect. H, n° 2005/04058, ADAM c/ SA Hyparlo et autres , Banque et droit, sept.-oct. 2005, p. 45, obs. H. de Vauplane ; O. Dufour, Affaire Carrefour c/ Hyparlo , une nouvelle victoire pour les minoritaires et entretien avec F. Bucher, Petites affiches, 7 oct. 2005, p. 3, RD bancaire et fin. 2005, n° 191, note A. Couret ; Ph. Portier et R. Kaddouch, Action de concert et offre publique obligatoire, Les Echos, 21-22 oct. 2005, p. 12)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253688, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253688 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Le contrôle conjoint d'une société holding par les parties à une action de concert exclut le maintien de la prédominance de l'un des concertistes et impose le lancement d'une offre publique visant les titres d'une filiale cotée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.799. ⟨halshs-02253688⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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