La Cour de cassation règle des questions de procédure concernant les recours contre les décisions de sanction de l'Autorité des marchés financiers
Résumé
(Com. 14 juin 2005, n° 886 F-P+B, X. c/ Autorité des marchés financiers , D. 2005.J.1471, obs. A. Lienhard et Panorama, p. 2605, obs. Y. Reinhard et S. Thomasset-Pierre ; Bull. Joly Bourse et produits financiers 2005.443, note D. Schmidt et M. Delespaul ; RD bancaire et fin. 2005, n° 153, note A. Couret)