Garantie autonome justifiée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Garantie autonome justifiée

Résumé

(Com. 12 juill. 2005, Burton steel c/ BNP Paribas, arrêt n° 1082 FS-P+B, Dalloz, 2005.2214, obs. X. Delpech ; Com. 12 juill. 2005, Acemia industrie c/ BPA, arrêt n° 1081 FS-P+B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253710, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253710 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garantie autonome justifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.823. ⟨halshs-02253710⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus