Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers

Résumé

(Com. 15 mars 2005, SA Groupe Lactalis c/ Epx Bardon , pourvoi n° J 02-19.129, arrêt n° 450 F-P+B, D. 2005.1025, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

halshs-02253719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253719 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.843. ⟨halshs-02253719⟩

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