Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers la caution en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers la caution en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement

Résumé

(Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)

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  • HAL Id : halshs-02253721 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers la caution en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.844. ⟨halshs-02253721⟩

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