Nullité facultative. Les paiements de cotisations sociales, y compris celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés si l'URSSAF connaissait l'état de cessation des paiements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Nullité facultative. Les paiements de cotisations sociales, y compris celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés si l'URSSAF connaissait l'état de cessation des paiements

Résumé

(Com. 21 juin 2005, URSSAF de Paris c/ Ségui ès qualités , pourvoi n° R 03-21.163, arrêt n° 938 FS-P+B, D. 2005.1850, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02253725 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. Les paiements de cotisations sociales, y compris celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés si l'URSSAF connaissait l'état de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.847. ⟨halshs-02253725⟩

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