Action en nullité. La demande doit être publiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Action en nullité. La demande doit être publiée

Résumé

(Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n° 624 FS-P+B+I+R, D. 2005.1151, obs. A. Lienhard)

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https://shs.hal.science/halshs-02253727

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:06

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Dates et versions

halshs-02253727 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253727 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en nullité. La demande doit être publiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.848. ⟨halshs-02253727⟩

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