Transports routiers internationaux. CMR. Conditions d'application. Contrat. Transport de marchandises par route. Nécessité
Résumé
(Cass. Belgique, 3e Ch., 8 nov. 2004, BTL 2005.603, Rev. droit uniforme 2005, à paraître, TBH-RDC, Bruxelles, 2005, p. 512, obs. M. Godfroid)
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