Transports routiers internationaux. CMR. Expéditeur. Action directe contre le transporteur substitué (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Transports routiers internationaux. CMR. Expéditeur. Action directe contre le transporteur substitué (oui)

Résumé

(CA Paris, 5e Ch. A, 29 juin 2005, SA Calberson c/ SA Le Continent et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253731, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253731 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transports routiers internationaux. CMR. Expéditeur. Action directe contre le transporteur substitué (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.872. ⟨halshs-02253731⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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