Transports aériens internationaux. Passagers. Retard. Exonération de responsabilité. Preuve. Transporteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Transports aériens internationaux. Passagers. Retard. Exonération de responsabilité. Preuve. Transporteur

Résumé

(CA Paris, 8e Ch. A, 9 juin 2005, Sté Yemen Airways c/ Ahamed)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253733, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253733 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transports aériens internationaux. Passagers. Retard. Exonération de responsabilité. Preuve. Transporteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.872. ⟨halshs-02253733⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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