Transports maritimes internationaux. Droit applicable. Loi étrangère. Application. Teneur. Recherche. Nécessité
Résumé
(Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° E 02-14.686, D. 2005.1883 et 2748, obs. H. Kenfack)
Domaines
Droit
Loading...