Commission de transport. « Spedizionere ». Qualification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Commission de transport. « Spedizionere ». Qualification

Résumé

(CA Paris, 5e Ch. B, 26 mai 2005, BTL 2005.419)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253737, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253737 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commission de transport. « Spedizionere ». Qualification. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.873. ⟨halshs-02253737⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus