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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Commission. Commissionnaire en douane. Obligations. Limites

Résumé

(Com. 12 juill. 2005, BTL 2005.522)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253739, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253739 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commission. Commissionnaire en douane. Obligations. Limites. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.874. ⟨halshs-02253739⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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