Idées. Méthode intellectuelle. Choix arbitraires mais pas créatifs
Résumé
(Cass. 1re civ., 29 nov. 2005, Marie-Claire Album c/ Hamel, pourvoi n° 04-12.721, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 145, obs. J. Daleau et Jur. p. 517, note A. Tricoire ; Comm. com. élec. févr. 2006, n° 18, obs. C. Caron)