Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253772
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:26:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253772 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Mesures techniques de protection : en attendant la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.98. ⟨halshs-02253772⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements