La nullité des assemblées générales, suite ... et fin ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La nullité des assemblées générales, suite ... et fin ?

Résumé

(Cass. ch. mixte, 16 déc. 2005, pourvoi n° 04-10.986, à paraître au Bulletin, D. 2006.146, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253817, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253817 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La nullité des assemblées générales, suite ... et fin ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.148. ⟨halshs-02253817⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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