Les associations de service aux personnes ne sont que les mandataires de ces dernières, lesquelles ont la qualité d'employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Les associations de service aux personnes ne sont que les mandataires de ces dernières, lesquelles ont la qualité d'employeur

Résumé

(Cass. soc., 23 nov. 2005, pourvoi n° 04-45.328, à paraître au Bulletin ; D. 2005, IR p. 3034)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253819 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Les associations de service aux personnes ne sont que les mandataires de ces dernières, lesquelles ont la qualité d'employeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.150. ⟨halshs-02253819⟩

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