Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant

Résumé

(CE, 2 nov. 2005, req. n° 271202, Banque et Droit, nov.-déc. 2005, p. 58, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253824 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Sanction d'un prestataire de service d'investissement en raison du manque de diligence dans l'appréciation des compétences professionnelles d'un mandataire exclusif et d'un dispositif de contrôle interne insuffisant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.160. ⟨halshs-02253824⟩
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