Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité

Résumé

(Cass. com., 27 sept. 2005, pourvoi n° 03-16.729, Sté Protec c/ Crédit commercial de France)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253840, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253840 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit documentaire : faute de la banque intermédiaire qui couvre une irrégularité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.173. ⟨halshs-02253840⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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