Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa création - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa création

Résumé

(Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-11.858, arrêt n° 1614 FS-P+B+I ; D. 2006, AJ p. 136, obs. V. Avena-Robardet

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253848, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253848 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Fonds de garantie des dépôts. Droit d'agir en responsabilité contre des dirigeants pour des faits antérieurs à sa création. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.177. ⟨halshs-02253848⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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