Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances

Résumé

(Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-10.523, arrêt n° 703 FS-P+B, D. 2005.1414, obs. ALienhard)

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  • HAL Id : halshs-02253856 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.199. ⟨halshs-02253856⟩

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