Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur

Résumé

(Cass. com., 21 juin 2005, Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 1851, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253859 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.203. ⟨halshs-02253859⟩

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