Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la date de la caducité de la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la date de la caducité de la vente

Résumé

(Cass. com., 15 nov. 2005, Rossi c/ Sté Europa, pourvoi n° 04-16.413, arrêt n° 1436 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 3012, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253862 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la date de la caducité de la vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.204. ⟨halshs-02253862⟩

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