Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre
Résumé
(Cass. com., 5 juill. 2005, Tiberghien c/ Banque populaire du Nord, pourvoi n° 04-11.320, arrêt n° 1042 FS-P+B, D. 2005.2165, note E. Le Corre-Broly)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:25
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253868 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.208. ⟨halshs-02253868⟩
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