Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre

Résumé

(Cass. com., 5 juill. 2005, Tiberghien c/ Banque populaire du Nord, pourvoi n° 04-11.320, arrêt n° 1042 FS-P+B, D. 2005.2165, note E. Le Corre-Broly)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253868 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253868 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.208. ⟨halshs-02253868⟩
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