Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises
Résumé
(Loi du 26 juill. 2005 et décret du 28 déc. 2005)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253870 , version 1
Citer
Corinne Mascala. Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.209. ⟨halshs-02253870⟩
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