Armateur. Navire. Saisie. Navire vendu. Droit de suite (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Armateur. Navire. Saisie. Navire vendu. Droit de suite (oui)

Résumé

(Cass. com., 4 oct. 2005, Navire « Renaissance One », pourvoi n° 02-18.201, Bull. civ. IV, à paraître ; DMF 2006/1, p. 47, obs. P. Bonassies)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253872, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253872 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Armateur. Navire. Saisie. Navire vendu. Droit de suite (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.247. ⟨halshs-02253872⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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