Armateur. Navire. Saisie. Navire vendu. Droit de suite (oui)
Résumé
(Cass. com., 4 oct. 2005, Navire « Renaissance One », pourvoi n° 02-18.201, Bull. civ. IV, à paraître ; DMF 2006/1, p. 47, obs. P. Bonassies)
Domaines
Droit
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