Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Exclusion. Exclusion tacite. Conditions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Exclusion. Exclusion tacite. Conditions

Résumé

(Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, pourvoi n° 99-12.879, Bull. civ. I, à paraître ; D. 2005, AJ p. 2872, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253876, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253876 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Exclusion. Exclusion tacite. Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.249. ⟨halshs-02253876⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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