Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur
Résumé
(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:27:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17