Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur

Résumé

(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, pourvoi n° 02-15.981, Bull. civ. I, à paraître)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253878, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253878 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Défaut de conformité. Déchéance. Non. Vice délibérément dissimulé à l'acheteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.250. ⟨halshs-02253878⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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