Sous-traitance. Compétence. Convention de Bruxelles. Art. 17. Sous-traitance internationale. Nécessité
Résumé
(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, Bull. civ. I, à paraître)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02253883
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:27:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17