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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Sous-traitance. Compétence. Convention de Bruxelles. Art. 17. Sous-traitance internationale. Nécessité

Résumé

(Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, Bull. civ. I, à paraître)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253883, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253883 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sous-traitance. Compétence. Convention de Bruxelles. Art. 17. Sous-traitance internationale. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.252. ⟨halshs-02253883⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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