L'étendue de la garantie légale d'éviction lorsque le vendeur du fonds est une personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

L'étendue de la garantie légale d'éviction lorsque le vendeur du fonds est une personne morale

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. com., 24 mai 2005, Offredi c/ OPF Déco Jardin, pourvoi n° 02-19.704, arrêt n° 786 FS-P-B, D. 2005, AJ p. 1634, obs. E. Chevrier ; AJDI 2005, p. 660)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02253899 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253899 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'étendue de la garantie légale d'éviction lorsque le vendeur du fonds est une personne morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.295. ⟨halshs-02253899⟩

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