Mesures conservatoires : des progrès, mais des efforts restent à faire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Mesures conservatoires : des progrès, mais des efforts restent à faire

Résumé

(Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 04-16.857, à paraître au BOCCRF ; Contrats, conc., consom. 2005, n° 206, note M. Malaurie-Vignal ; RLDC janv./mars 2006, n° 461, p. 71, note C. Nourrissat)

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  • HAL Id : halshs-02253924 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Mesures conservatoires : des progrès, mais des efforts restent à faire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.324. ⟨halshs-02253924⟩

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