Le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
Résumé
(JO 31 déc. 2005)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Identifiants
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Citer
Jean-Christophe Galloux. Le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.339. ⟨halshs-02253935⟩
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