Le titulaire du brevet des inventions de combinaison
Résumé
(Cass. com. 20 mai 2005, pourvoi n° 03-12.994)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:27:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253943 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Le titulaire du brevet des inventions de combinaison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.350. ⟨halshs-02253943⟩
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