Parfum. Oeuvre protégée. Forme d'expression. Originalité. Nouveauté
Résumé
(CA Paris, 4e ch. A, 15 févr. 2006, Sté Bellure c/ Sté Beauté Prestige international ; CA Paris, 4e ch. A, 25 janv. 2006, Sté Bellure c/ Sté l'Oréal, Lancôme, Cacharel, D. 2006.580, obs. J. Daleau, RIDA avr. 2006, p. 286 ; RIPIA 2005/4, n° 222, p. 9 ; Com. com. élec. 2006, n° 39, obs. C. Caron ; CA Paris, 4e ch. B, 17 sept. 2004, Sté Beauté Prestige international c/ Sté Pier Import, Bellure, PIBD 2004, n° 797, III, 653, Propr. intell. 2005, p. 47, obs. P. Sirinelli)