Exceptions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Exceptions

Résumé

(Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, Universal et Syndicat de l'Edition Vidéo c/ S. Perquin et UFC Que Choisir, à paraître au Bulletin, D. 2006.784, obs. J. Daleau, Propr. intell. avr. 2006, p. 179, obs. A. Lucas ; Com. com. élec., avr. 2006, n° 56, obs. crit. C. Caron)

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Dates et versions

halshs-02253954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253954 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exceptions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.370. ⟨halshs-02253954⟩

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