Retrait dans les SCP : le silence gardé par la société ne vaut pas acceptation
Résumé
(Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, pourvoi n° 03-10.850, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 721, obs. A. Lienhard et IR p. 534)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254008 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Laurent Grosclaude. Retrait dans les SCP : le silence gardé par la société ne vaut pas acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.434. ⟨halshs-02254008⟩
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