La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transpose en droit français la directive communautaire du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transpose en droit français la directive communautaire du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition

Résumé

(Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, JO 1er avr. 2006, p. 4882 ; G. Notté, Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, JCP E 2006, p. 187 ; T. Bonneau, La réforme 2006 des offres publiques d'acquisition, JCP 2006, I, 134 ; sur le projet de loi, V. déjà H. Le Nabasque, Offres publiques d'acquisition, RD banc. et fin. 2006, n° 47)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254013, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254013 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 transpose en droit français la directive communautaire du 21 avril 2004 relative aux offres publiques d'acquisition. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.437. ⟨halshs-02254013⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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