Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02254014
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:28:42
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02254014 , version 1
Citer
Michel Storck. Sanction de la publication tardive d'un avertissement sur résultat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.445. ⟨halshs-02254014⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements