L'expression cote officielle vise toutes les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

L'expression cote officielle vise toutes les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Cass. com., 28 mars 2006, Sté Cibox Interactive, pourvoi n° 03-20.219, arrêt n° 419 F-P+B+I, D. 2006, AJ p. 984, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02254017

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Dates et versions

halshs-02254017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254017 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. L'expression cote officielle vise toutes les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.448. ⟨halshs-02254017⟩

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