Chèque. Détermination de la date d'émission. Distinction avec la date de création
Résumé
(Cass. com., 31 janv. 2006, Sté Beauvois c/ Sté Marseillaise de crédit et Verrechia, pourvoi n° 04-15.315, arrêt n° 145 FS-P+B+R, D. 2006, AJ p. 573, obs. V. Avena-Robardet)
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