Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété

Résumé

(Cass. com., 17 janv. 2006, Syndicat de copropriété de l'immeuble Port Mandelieu c/ Caixabank, pourvoi n° 03-17.129, arrêt n° 76 FS-P+B+I+R ; D. 2006, AJ p. 440, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254028, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254028 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Convention de fusion de comptes. Pluralité de comptes ouverts par un syndic de copropriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.459. ⟨halshs-02254028⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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