TEG incomplet. Sanction. Année bancaire
Résumé
(Cass. com., 17 janv. 2006, Cherif c/ Crédit Lyonnais, pourvoi n° 04-11.100, arrêt n° 75 FS-P+B+I+R ; D. 2006, p. 439, obs. V. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
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