TEG incomplet. Sanction. Année bancaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

TEG incomplet. Sanction. Année bancaire

Résumé

(Cass. com., 17 janv. 2006, Cherif c/ Crédit Lyonnais, pourvoi n° 04-11.100, arrêt n° 75 FS-P+B+I+R ; D. 2006, p. 439, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254030, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254030 , version 1

Citer

Dominique Legeais. TEG incomplet. Sanction. Année bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.460. ⟨halshs-02254030⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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