Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loi
Résumé
(Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, Sté Franfinance c/ Almerge, pourvoi n° 04-11.185, arrêt n° 199 FS-P+B ; D. 2006, AJ p. 649, obs. C. Rondey)
Domaines
Droit
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