Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loi

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, Sté Franfinance c/ Almerge, pourvoi n° 04-11.185, arrêt n° 199 FS-P+B ; D. 2006, AJ p. 649, obs. C. Rondey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254035, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254035 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédits mobiliers à la consommation. Crédit affecté. Fraude à la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.460. ⟨halshs-02254035⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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