Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Rupture de crédit. Absence de caractère abusif du crédit en cas de respect du préavis

Résumé

(Cass. com., 24 janv. 2006, Mme Penet-Weiller c/ Cohen, pourvoi n° 02-11.989, arrêt n° 86 F-P+B ; D. 2006, AJ p. 499, obs. A. Lienhard)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254042 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rupture de crédit. Absence de caractère abusif du crédit en cas de respect du préavis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.463. ⟨halshs-02254042⟩
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More